L’évolution récente du droit, comme la quête par les intéressés eux-mêmes de leur passé, constituent pour l’archiviste confronté à la collecte et au traitement des dossiers de jeunes des enjeux auxquels il doit faire face afin de remplir la première de ses missions, la justification des droits et obligations des personnes.

L’organisation territoriale de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

L’ASE est organisée de par la loi sur une base territoriale. Dans les Hauts-de-Seine, la compétence a été dans un premier temps attribuée à direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) avant d’être transférée au Département des Hauts-de-Seine en 1986 à la suite des lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983.

De par la loi, l’ASE est organisée sur une base territoriale et elle s’est d’abord appuyée sur deux agences dites nord et sud, remplacées rapidement par les groupements puis services territoriaux d’aide sociale à l’enfance.

Héritées de l’Assistance publique, puis du Département de la Seine, les agences de l’aide sociale à l’enfance relaient l’action de l’ASE en province pour le placement et le suivi des jeunes. Ces agences, au nombre de cinq pour les Hauts-de-Seine, ont été dévolues par décret du 5 octobre 1970 : Montluçon, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Amand, Rambouillet. Elles ont été progressivement regroupées sur quatre sites (Parmain, Rambouillet, Montluçon et Blois) puis deux en 2015 (Montluçon et Blois) et ont pris la dénomination de service d’accueil familial.

A ces agences, il convient d’ajouter des foyers et des établissements spécialisés d’accueil, tels la Pouponnière Paul-Manchon, la Cité de l’enfance, le Service départemental des adolescents, le foyer de Boulogne, le Centre d’enseignement ménager à l’Orfrasière (Indre-et-Loire), le centre familial de placement spécialisé de Parmain (Val d'Oise).

Enfin, comme la loi l’y oblige, l’aide sociale à l’enfance doit assurer l’accueil de femmes enceintes et de mères avec leurs enfants. En l’occurrence, elle dispose pour cela d’un établissement qu’elle administre directement : le centre maternel « Les Marronniers » à Châtillon. Par ailleurs, près d’une quarantaine de structures dans le département sont habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance.

La constitution du fonds

Les dossiers individuels

Les dossiers individuels d’aide sociale à l’enfance d’ores et déjà collectés en 75 versements forment à ce jour un ensemble de plus de 1030 ml. Les versements étaient initialement organisés par catégorie juridique (pupilles de l’État, recueillis temporaires et autres formes juridiques de placement). 8 versements proviennent des services centraux (1198W-1201W, 1244W-1247W, années 1948-1984), 5 des agences nord et sud du département (1263W-1266W, 1320W, années 1948-1983), 6  des agences de Montluçon, Saint-Pourçain-sur-Sioule, La Châtre, Saint-Amand-Montrond et Rambouillet (1672W-1673W, 1737W-1738W, 1980W-1981W, années 1944-1998). 

Les dossiers des mineurs ayant atteint leur majorité avant 1968 sont conservés à la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé de Paris (DASES - bureau de l'aide sociale à l'enfance, 76-78 rue de Reuilly, 75 012 Paris). La même administration conserve les dossiers des enfants nés avant 1947 environ de Saint-Gervais-la-Forêt (Blois), Montluçon, Saint-Pourçain-sur-Sioule et Saint-Amand-Montrond. Enfin, les dossiers les plus anciens relevant du service des enfants assistés de la Seine nés avant 1917 sont conservés aux Archives départementales de Paris (18, boulevard Sérurier, 75 019 Paris).

Les registres

Aux dossiers individuels il convient aussi d’adjoindre pour les recherches un certain nombre de documents issus des agences de placement du service des enfants assistés de la Seine qui permettent de connaître le parcours individuel des enfants placés (lieux de placement, noms des familles nourricières, apprentissage) des années 1880 aux années 1950. Il s’agit notamment des registres de deniers pupillaires, de registres d’admission et de mutation et de fiches individuelles des agences de La Châtre, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pourçain-sur-Sioule et Saint-Gervais-la-Forêt (1222W-1224W).

Avant leur placement familial réalisé par les agences de placement, certains des enfants étaient accueillis par la Pouponnière Paul-Manchon dont une partie du fonds est conservé aux Archives départementales et concerne l’administration générale, la gestion du personnel et l’activité d’accueil (dossiers d’enfants, registres d’entrées…) pour la période 1911-2000 (1407W, 80 ml).

Les dossiers les plus récents collectés dans les services territoriaux ou dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance sont conservés par le service chargé du préarchivage et concernent principalement les années 1980-2015.

On trouve également des dossiers de suivi et de contrôle des établissements (13WP, 34WP, 107WP, 288WP, 291WP, 319WP, 358WP, 370WP, 418WP, 506WP, 51WP, 746WP, 1972-201, 39 ml), des rapports de signalements (24WP, 212WP, 252WP, 328WP, 1990-2010, 34,9 ml), des dossiers de soutien juridique et gestion des deniers de enfants placés (74WP, 194WP, 1984-2009, 3,7 ml), des dossiers d’assistance éducative et d’accès au droit (75WP, 214WP, 1994-2010, 3,3 ml), des dossiers individuels d’administration ad hoc (95WP, 430WP, 199-2009, 8,5 ml), des dossiers de suivi judiciaire des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (129WP, 193WP, 213WP, 429WP, 1996-201, 4,6 ml), des dossiers d’aides et de subventions aux foyers de jeunes travailleurs, clubs de prévention, internats scolaires, dispositifs de soutien à la parentalité et d’insertion des jeunes (180WP-182WP, 196WP, 205WP, 219WP, 235WP-239WP, 264WP, 269WP, 317WP, 318WP, 385WP, 514WP, 537WP, 628WP, 665WP, 1989-201, 37 ml), des rapports et des statistiques d’activités (2006W, 220WP, 1996-2009, 1 ml), des comptes rendus de réunions et courriers signalés (247WP, 2003-2009, 1,8 ml) et de la documentation (334WP, 2003-2001, 0,1 ml).

Les dossiers d’adoption (demandes d’agrément, procès-verbaux d’abandon d’enfants, dossiers de séances du conseil de famille, dossiers de pupilles, dossiers d’agrément et de suivi d’associations) complètent cet ensemble et représentent 34,4 ml pour la période 1966-2008 (1657W, 170WP).

La communication des dossiers individuels

En ce qui concerne les dossiers de l’aide sociale à l’enfance, le délai de communicabilité à des tiers est fixé à 50 ans par l'article L. 213-2 3° du code du patrimoine.

Pour les intéressés eux-mêmes, c'est la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs qui s'applique. Face à la demande et à la nécessité d'accompagner les personnes dans leur démarche de réappropriation de leur passé, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis en place un service spécialisé dans l’accompagnement à la consultation des dossiers de l’aide sociale à l’enfance.

Si vous souhaitez consulter votre dossier d'aide sociale à l'enfance, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante : 

Pôle Solidarités - Direction Famille, Enfance, Jeunesse

Service des Droits de l'enfant, de la famille et de l'adoption

Immeuble Le Quartz

4 avenue Benoît Frachon

92000 NANTERRE