L’Assemblée départementale a délibéré, dans sa séance du 4 décembre 2017, l’adaptation des conditions de réutilisation des informations publiques aux Archives départementales des Hauts-de-Seine.

En effet, le régime juridique de la réutilisation des informations publiques a été complètement modifié par deux lois récentes : la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire. L’ensemble de ces dispositions ont de plus été codifiées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont elles constituent le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA.

Le droit de la réutilisation porte  sur les « informations publiques » communiquées ou publiées par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et les personnes privées chargées d’une mission de service public. Tous leurs documents ne sont pas des « informations publiques » au sens du CRPA : en effet, seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.
Le nouveau régime pose le principe de la gratuité de la réutilisation, mais permet d’appliquer un tarif de reproduction/mise à disposition des documents. C’est sur ces bases qu’a été délibérée par l’Assemblée départementale une simplification des conditions de réutilisation des informations publiques conservées aux Archives départementales, sans préjudice des investissements consentis par le Département pour la numérisation des fonds et collections disponibles sous forme de fichiers-images.

Par conséquent, il a été adopté la suppression des licences et redevances pour la réutilisation d’informations publiques qui existaient antérieurement, mais le maintien d’une grille tarifaire pour la fourniture payante des fichiers-images issus des opérations de numérisation.

Grille tarifaire :

- Photocopie noir et blanc :
A4 : 0.18€
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
A3 : 0.36€

- Production de fichiers numériques :
Au format PDF :
Noir et blanc : 0.45€ l’image
Couleurs : 1€ l’image

Au format JPEG :
Jusqu’au format A2 : 0.45€ l’image
Au-delà du format A2 : 1€ l’image

- Reproduction d’images numériques préexistant :
De 1 à 1000 images : 0.45€ l’image
De 1001 à 10 000 images : 0.2€ l’image
De 10 001 à 50 000 images : 0.1€ l’image
De 50 001 à 100 000 images : 0.05€ l’image
De 100 001 à 500 000 images : 0.02€ l’image
De 500 001 à 1 000 000 images : 0.01€ l’image
Au-delà de 1 000 000 images : 0.005€ l’image

- Copie des informations associées (bases de données) :
De 1 à 1000 notices : 0.45€ la notice
De 1001 à 10 000 notices : 0.2€ la notice
De 10 001 à 50 000 notices : 0.1€ la notice
De 50 001 à 100 000 notices : 0.05€ la notice
De 100 001 à 500 000 notices : 0.02€ la notice
De 500 001 à 1 000 000 notices : 0.01€ la notice
Au-delà de 1 000 000 notices : 0.005€ la notice

- Support de reproduction des images numériques :
stockage sur clé USB (non fournie) ou envoi de fichier numérique par courrier électronique (dans la limite de 10 Mo) : gratuit
Au-delà de 10 Mo : en fonction des possibilités techniques de l’administration

- fourniture d’un CD Rom : 2.75€
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.

- impression papier A4 - noir et blanc : 0.18€
- impression papier A3 - noir et blanc : 0.36€