Historique des services

Jusqu'en 2008, l’administration fiscale dans le département était composée de deux directions : la direction des services fiscaux (elle-même divisées en deux directions, nord et sud), responsable des travaux d’assiette et de liquidation, d'enregistrement des actes, des questions foncières (cadastre notamment) ainsi que de la conservation des hypothèques (publication des actes), et le Trésor public (chargé du recouvrement). Ces deux administrations ont fusionné afin de constituer la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, qui assure depuis 2008 les missions fiscales, budgétaires et comptables, d’expertise et de conseil en matière économique et financière.

Sur le territoire, la présence de l’administration fiscale se matérialise par les centres d’impôts (liquidation de l’impôt) et des services des impôts des entreprises (recouvrement de la TVA, enregistrement des actes), le Trésor public étant composé de postes comptables.

Constitution des fonds

Les relations entre les Archives départementales et l’administration des finances publiques sont anciennes : ainsi, les premiers versements de rôles d'imposition ont eu lieu en 1978 et des registres de l'Enregistrement en 1979.

La dévolution de fonds conservés par les anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oise a permis la constitution de la série C du cadre de classement des archives anciennes. Il s’agit de l’insinuation et du contrôle des actes. L'insinuation est un enregistrement par transcription des actes dans les juridictions royales, mis en place par l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539. Le contrôle consiste en un enregistrement d’une simple analyse, sans transcription de l’acte, afin d’authentifier sa date.

- Enregistrement : tous les centres des impôts et les services des impôts des entreprises ont été visités, ce qui a permis de constituer une collection aussi complète que possible de l'Enregistrement. Le principe est de collecter les registres et les actes de plus de 30 ans.

- Le cadastre napoléonien (plans et matrices) est entré dans les collections des Archives départementales des Hauts-de-Seine pour partie par dévolution des Archives des Yvelines et de Paris, et pour une autre partie par versement, entre 1993 et 1994. Le cadastre rénové a été pris en charge entre 2007 et 2011.

- Trésoreries : seul un échantillon des rôles d'imposition est collecté. Des registres plus anciens (première moitié du XXe siècle) ont fait l'objet d'une dévolution des Archives des Yvelines et de Paris.

- Hypothèques : dévolution de registres relatifs à l'ancien département de la Seine (principalement pour la période An VII-1860) en 1999, versement des registres jusqu'en 1900 en 2007. Les registres de la première moitié du XXe siècle ne sont pas conservés aux Archives départementales des Hauts-de-Seine.

Présentation du contenu

Série C 

- Dévolution de l’ancien département de la Seine (DC6 et DQ) : bureaux de Colombes (1722-1737), Courbevoie (1755 à 1792), Nanterre (1711-1791), Rueil (1696-1731), Neuilly (dont Monceau, 1739-1791), Sceaux (1769-1792). 

- Dévolution de l’ancien département de la Seine-et-Oise (C) : bureaux de Meudon (1706-1791), Saint-Cloud (1714-1791)

Série P

- Sous-série 2P : fonds du contrôle de l’administration des contributions directes de l’ancien département de la Seine-et-Oise. On y trouve notamment les bulletins d’évaluation (calepins) des propriétés bâties (1885-1906), classées par nom de propriétaire, et les bulletins des constructions nouvelles classées par rues (1898-1915).

- Sous-série D4P4 : statistiques, évaluations et relevés divers de l’administration des contributions directes pour les communes de l’ancien département de la Seine. Contient notamment les bulletins (calepins) des propriétés bâties et des constructions nouvelles.

Enregistrement

L'ensemble des bureaux d'Enregistrement ont versés leurs archives, au moins jusqu'en 1969, voire jusqu’en 1979. Ces collections comprennent tout d'abord les tables des successions et absences et les déclarations de succession, mais aussi de nombreuses autres typologies (actes sous seing privé, registres des actes civils publics, répertoire général, etc.). Ils sont classés en sous-série 3Q, puis en W.

Cadastre 

Le cadastre « napoléonien » (XIXe siècle) ainsi que le cadastre « rénové » (ou 1930) ont été versés aux Archives départementales (plans et matrices). Ces archives sont cotées en série P puis en série W. Les plans ont été numérisés et sont consultables sous cette forme.

Hypothèques

Seule la documentation hypothécaire provenant de l'ancien 3e bureau de la Seine, situé à Sceaux, est conservée aux Archives départementales. Ce bureau était compétent pour 13 communes du sud de l'actuel département des Hauts-de-Seine, mais également pour 29 communes du Val de Marne, Montreuil (Seine-Saint-Denis) et les 13e, 14e et 15e arrondissements de Paris (entre 1860 et 1900). Il s'agit des registres des formalités (4Q3), des tables alphabétiques (4Q2), des registres indicateurs (4Q1), des registres de dépôts (4Q6) et enfin des registres des transcriptions (DQ16 puis 4Q5).

Imposition et recouvrement

Bref historique de l’imposition :

Lors de la Révolution française, les impôts d’Ancien Régime sont supprimés et remplacés par quatre grandes contributions directes : 

- la contribution foncière, sur les biens fonciers, créée par une loi du 23 novembre 1790 ;

- la contribution mobilière sur le logement, créée par la loi du 18 février 1791 ;

- la contribution des patentes, assise sur l’industrie et le commerce, créée le 17 mars 1791 ;

- la contribution des portes et fenêtres, fondée sur le nombre et la taille des fenêtres des immeubles et instaurée par la loi du 24 novembre 1798.

En 1914, est créé l’impôt sur le revenu. Dès 1917, l’impôt sur le revenu devient l’impôt national de référence, tandis que le « quatre vieilles » contributions sont dévaluées au rang de d’impôts locaux. L’impôt sur les portes et fenêtres disparaît dès 1926.

Après 1945, la fiscalité française prend peu à peu son visage actuel, avec, pour ce qui concerne les principales matières conservées aux Archives présentes : 

- remplacement des contributions foncières par la taxe foncière en 1959

- remplacement en 1974 de la contribution mobilière par la taxe d’habitation

- remplacement de la contribution des patentes par la taxe professionnelle en 1974 également.

Imposition : Essentiellement des échantillons, par centre des impôts, de dossiers fiscaux de contribuables ou de déclarations de revenus. Classement en série W.

Trésor : versements par les trésoreries d'échantillons de rôles d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation) couvrant tout le XXe siècle. Une copie des rôles ou matrices d’imposition est conservée en commune et remonte parfois à la fin du XIXe siècle (voir l'état des collections des services d'archives communales et le tableau récapitulatif dans les documents associés ci-dessous).

- Sous-série 2P : fonds du contrôle de l’administration des contributions directes de l’ancien département de la Seine-et-Oise. On y trouve notamment les documents relatifs à l’impôt sur le revenu et des tableaux statistiques (1922-1936).

- Sous-série D9P2 : perception des communes de la Seine, rôles et matrices (1900-1935).

Impôt de solidarité nationale

Institué par l'ordonnance n°45-1820 du 15 août 1945, l'impôt de solidarité nationale s'inscrit dans la continuité des mesures de redressement financier après les ordonnances du 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945 sur la confiscation des profits illicites.

Cet impôt exceptionnel comporte d'une part un prélèvement sur les patrimoines existant à la date du 4 juin 1945 et d'autre part une contribution sur les enrichissements réalisés entre le 1er janvier 1940 et le 4 juin 1945. Il constitue une source essentielle pour avoir connaissance des patrimoines au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Communes pour lesquelles les archives de l’impôt de solidarité nationale ont été versées : 

- Sceaux, Sèvres, Boulogne-Billancourt, Asnières (uniquement sommier de découvertes) : voir inventaires des bureaux d’Enregistrement  

- Sèvres : versements 1434W, 2518W.