Archives & Patrimoine des Hauts-de-Seine : Tribunaux d'instance

Tribunaux d'instance

Historique des services

Institués par la réforme de la justice du 22 décembre 1958, les juges d’instance, successeurs des juges de paix, sont des magistrats professionnels. Leur compétence s’étend sur une partie du ressort du tribunal de grande instance (TGI). Au civil, ils tranchent les litiges jusqu’à la valeur de 10 000 €, au pénal, ils jugent des contraventions.

Les tribunaux d’instance ont remplacé les justices de paix le 27 février 1959. Dès 1964, la situation a été modifiée par la réforme de la région parisienne : les tribunaux d’instance du futur département des Hauts-de-Seine, qui relevaient jusqu’alors des TGI de Paris ou Versailles, allaient dépendre du TGI en création à Nanterre. En 2009, une réforme de la carte judiciaire entraîne la fermeture de trois tribunaux d’instance : Clichy (dont la compétence est transférée à Asnières-sur-Seine), ainsi que Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret (compétence dévolue à Courbevoie).

Constitution des fonds

Antony : 1409W, 1593W, 1714W, 1739W, 2211W, 2746W.

Asnières sur Seine : 1288W, 1483W, 1780W, 1793W, 2362W, 2414W.

Boulogne-Billancourt : 1214W, 1215W, 1307W, 1319W, 1371W, 1372W, 1456W, 1628W, 2396W, 2718W, 2719W, 2897W, 2935W.

Clichy (fermé en 2009, voir Asnières) : 1569W, 1570, 1679W, 1702W, 1703W, 1704W, 1760W.

Colombes : 2340W, 2519W, 2925W (cliquer sur : répertoire méthodique).

Courbevoie : 1378W, 1710W, 1711W, 1769W, 1770W, 2468W, 2616W, 2868W.

Levallois-Perret (fermé en 2009, voir Courbevoie) : 1490W, 1689W, 1744W, 1796W, 2467W, 2618W, 2866W (cliquer sur : répertoire méthodique).

Neuilly-sur-Seine (fermé en 2009, voir Courbevoie) : 1360W, 1537W, 1538W, 1583W, 1584W, 1622W, 1781W, 1797W, 2469W, 2617W.

Puteaux et greffe de Rueil : 1185W, 1186W, 1429W, 1439W, 1510W, 1523W, 2389W.

Vanves : 1239W, 1641W, 1690W, 1779W, 1936W, 1937W, 2403W, 2807W, 2924W.

Présentation du contenu

Les versements successifs ont permis la constitution de fonds relativement complets quant aux compétences des tribunaux d’instance, dont les principales sont les suivantes :

- tutelles de personnes mineures ou majeures : dossiers de procédure et minutes

- nationalités : certificats de nationalité ou déclarations de nationalité

- actes de notoriété

- saisies des rémunérations

- injonctions de payer

- appositions et levées de scellés ou autres mesures conservatoires

- conciliations

- minutes des affaires civiles

- minutes du tribunal de police

Modalités de consultation

Les délais de communicabilités sont variables (immédiatement pour les jugements rendus en audience publique, jusqu'à 100 ans pour les dossiers de tutelle des mineurs conformément au code du patrimoine art. L.213-2). Il est conseillé de formuler toute demande de consultation par courrier.

Chapitre 5/7

Services pénitentiaires

Chapitre 7/7

Justices de paix

Justice

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