Qu'est ce que le cadastre ?
Le « cadastre » désigne à la fois les documents établis en vue de l’assiette de l’impôt foncier et le service administratif chargé de les élaborer et de les conserver.
Principaux textes relatifs au cadastre
- Loi du 15 septembre 1807 ordonne l’exécution du cadastre parcellaire en France, né de la nécessité de connaître la contenance et le revenu de chaque propriété afin d’établir l’impôt foncier. Achevé en 1850.
- Loi du 7 août 1850 prescrit la révision du cadastre à la charge des communes.
- Loi du 16 avril 1930 organise la rénovation générale du cadastre. Cependant la réfection du cadastre de l’ancien département de la Seine avait été entreprise sur décision du Conseil général de la Seine dès 1920 tandis que pour la Seine-et-Oise la rénovation n’a eu lieu que dans les années 1970.
- Depuis 2008, l’ensemble du plan cadastral français est consultable en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr
Composition de la documentation cadastrale
- Des plans :
- le tableau ou plan d’assemblage : représente la commune dans son ensemble avec l’indication des limites des sections ;
- le plan parcellaire ou feuille de section : chaque section est représentée sur une feuille avec l’indication des limites de parcelles.
- Des registres :
- le registre des états de sections : donne, par section, la description de chaque parcelle à savoir nom du propriétaire, situation, nature du bien, superficie, … ;
- la matrice cadastrale : regroupe pour chaque contribuable, la liste de ses propriétés, bâties ou non bâties et leur évaluation fiscale nécessaire au calcul de l’impôt. Les matrices sont tenues à jour. Elles constituent en quelque sorte la légende des plans.
Le cadastre permet de connaître les limites d’une parcelle mais ne donne pas d’informations sur les droits de passage, les réseaux d’assainissement, …
Sur le plan juridique, le cadastre ne constitue pas une preuve de propriété mais une présomption.