29
Quelles conditions ?
2
L'âge
. Être dégagé de toute obligation scolaire et donc âgé de 16 ans.
2
Les critèresmédicaux
. Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonction(s) physique(s), sensorielle(s),
mentale(s) ou psychique(s) (art. L.5213-1 du Code du travail).
Quelle procédure d'attribution pour la RQTH ?
1
Remplir le formulairededemandeAdultes (Cerfa n° 13788*01) ainsi que le certificat
médical disponibles à la MDPH, au CCAS de votre domicile ou en version dématérialisée sur le
sitewww.hauts-de-seine.net
2
Renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son
dossier à la MDPH.
3
L'équipe pluridisciplinaire évalue l'éligibilité et les besoins de la personne handicapée.
4
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend en compte les
donnéesmédicales et les possibilités d'emploi de la personne handicapée pour accorder ounon
la RQTH et envoie une notification de décision au demandeur.
Quels interlocuteurs ?
Aide à la formulation de votre demande
Votre
MDPH
, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex - Tél : 01 41 91 92 50 ou
Votre
CCAS
ou votre
Association
>
La RQTH doit être accompagnée d'une mesure d'orientation professionnelle :
soit
en milieu ordinaire/entreprise adaptée ;
soit
en milieu protégé ESAT
(un ESAT -Établissement Spécialisé d’Aide par le Travail- accueille les
personnes handicapées quelle que soit la nature de leur handicap, à partir de l’âge de 20 ans et
exceptionnellement à partir de 16 ans)
;
soit
dans le cadre de formations spécifiques
(tout travailleur handicapé peut bénéficier d’une
réadaptation, d’une réeducation ou d’une formation professionnelle)
.
La MDPH doit informer le Pôle Emploi et les autres organismes associés chargés du service public
à l'emploi et les centres de pré-orientation, des décisions d'attribution de RQTH
>
La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de
sa recherche d'emploi et n'est pas obligée d'en informer son employeur
>
Les salariés qui sollicitent
uniquement
la RQTH, bénéficient d'une procédure accélérée du
traitement de leur demande
