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L'allocation adulte handicapé
(AAH)
En quelques mots…
La loi du11 février 2005améliore les ressourcesfinancières des personnes en situationdehandicap
et instaure un véritable revenu d'existence, en modifiant les conditions d'attribution de l'Allocation
aux adultes handicapés (AAH) et en créant deux nouveaux compléments de ressources soumis à
des conditions d'éligibilité. Il s'agit d'une prestation financée par l'État et versée par la Caisse d'allo-
cations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Elle vise à permettreune vie aussi autonome que possible auxpersonnes handicapées durablement
privées de revenu d'activité.
Quelles conditions ?
1
L'âge
.
Être âgé de 20 ans et plus (jusqu'à l'âge légal de la retraite) ;
. ou
à partir de 16 ans si la personne handicapée n’est pas considérée comme étant à la
charge du bénéficiaire des prestations familiales.
2
La résidence
.
Résider en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon de façon permanente
et régulière ;
. ou
disposer d’un titre de séjour en cours de validité et habiter depuis plus de trois mois sur
le territoire.
3
Les critèresmédicaux
.
Présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (durée d'attribution 10 ans
maximum, voire définitive sous certaines conditions) ;
. ou
un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % (durée d'attribution 2 ans maximum)
et justifier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de son
handicap.
4
Les conditions de ressources
.
Depuis janvier 2011, le montant des droits à l'AAH est calculé chaque trimestre en fonction
des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint (sauf pour les travailleurs en ESAT
ou les inactifs pour lesquels le calcul se fait en fonction des ressources annuelles).
. Attention : c'est la CAF (et non la CDAPH) qui examine les conditions de ressources
du demandeur.
