5
Quelles conditions ?
1
L'âge
.
Être âgé de moins de 60 ans ;
. ou
être âgé de 60 à 75 ans et avoir un handicap reconnu avant l’âge de 60 ans ;
. ou
exercer une activité professionnelle après 60 ans et avoir un handicap qui réponde aux
critères d'attribution de la PCH ;
. ou
être un bénéficiaire de l'ACTP (Allocation compensatrice tierce personne) ou de l'ACFP
(Allocation compensatrice pour frais professionnels) ce qui donne la possibilité d'opter pour
la PCH à tout âge et à tout moment.
2
La résidence
.
Être de nationalité française ;
. ou
disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
.
Résider depuis plus de 3 mois dans le département des Hauts-de-Seine.
3
Les critèresmédicaux
.
Présenter une difficulté absolue à la réalisation d'une activité ;
. ou
une difficulté grave pour la réalisation
d'au moins deux activités.
.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou ces activité(s) doivent être définitives,
ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Quelle procédure d'attribution pour La PCH ?
1
Remplir le
formulaire Enfants/JeunesouAdultes (Cerfan° 13788*01)
dedemandeainsi que
le certificat médical disponibles à la MDPH, au centre communal d’action sociale
(CCAS)
de
votredomicileouenversiondématérialisée sur le site
.
2
Renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de
sondossier à laMDPH.
3
L'équipe pluridisciplinaire
évalue l'éligibilité et les besoins de la personne handicapée.
4
La
CDAPH
(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est la
seule habilitée à valider les propositions de l'équipe pluridisciplinaire et envoie une notifi-
cationdedécisionà lapersonne.
5
LeConseil général verse lemontant de laPCHsur présentationdes pièces justificatives.
